La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 95
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 262977
135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - CONCESSIONS... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2000 par lequel...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 264551
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - TEXTE À CARACTÈRE INTERPRÉTATIF - ARTICLE 51... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2004 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 273401
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine AZ, demeurant ... ; Mme AZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur les protestations de MM. Alain AX et Alain A, annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 dans le canton de Vesoul-Ouest Haute-Saône ; 2° de rejeter les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 257580
54-06-05-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - DÉPENS. - MISE À LA CHARGE DE TOUTE PERSONNE PERDANTE SAUF CIRCONSTANCES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2003 et 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 261706
18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclar...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266974
56-04-03-02-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; la SOCIETE BOUYGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 janvier 2004 approuvant l'avenant à la convention conclue entre le Conseil...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 269294
17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ACTE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution devant le premier juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 278186
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE 59033 cedex, représentée par son maire ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 février 2005 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution des arrêtés du 5 juin 2003 et du 26 octobre 2004 par lesquels le maire de Lille a accordé à la VILLE DE LILLE...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 271600
54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 261346
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Naceur X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° statuant au...
