La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 9

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉTROACTIVES ADOPTÉES EN... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LATTES et à la SCP Coutard, Mayer, Munier...Vu, 1° sous le n° 314449, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA0189 - 05MA0190 du 17 janvier 2008 de la cour...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; la société METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie...

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS III DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 - ATTEINTE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. NATURE DU CONTRAT. - CONTRAT DE RECRUTEMENT D'UN AGENT... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2008 et 9 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur les requêtes de la région Guadeloupe, a réformé le jugement du...

39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - RETARDS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Crudeli...

54-07-01-04-01-02-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 avril 2009, 9 juillet 2009 et 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A et Mme Chantal B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal...

135-02-01-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. FUSION DE COMMUNES. - POSSIBILITÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE Nord, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE LYON dirigées contre l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre du groupement conjoint dont la société Agibat-Mti est le mandataire ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que le pourvoi a été communiqué à la société Baudin Châteauneuf et au groupement...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, domiciliée ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au titre de la période du 8 novembre 2001 au 31 décembre 2004, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2005...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ...; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au titre de la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2004 avec les intérêts au taux légal à compter du 2 août 2005 ; 2...