La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 7
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 310195
09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 310195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2007 et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314308
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 315822
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé sa décision du 10 avril 2006 rejetant la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 315832
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 320076
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 janvier 2005 de la commune de Lapleau refusant de procéder...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 334064
...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903764 du 9 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2009 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 309412
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse B.P. 128 à Plaisir Cedex 78375 ; la SNC MEUBLES IKEA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01056 du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503411 du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 318698
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMADEUS, dont le siège est 485, route du Pin Montard à Sophia Antipolis 06902 ; la SOCIETE AMADEUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01237 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 331148
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI 59500 , représentée par son maire ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0507300, 0704648 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a liquidé, pour la période du 22 décembre 2006 au 23 juin 2009, l'astreinte prononcée à son encontre par le jugement n° 0507300 du 19 septembre 2006 du même tribunal, et l'a condamnée à ce titre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2010, 344729
04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - PRIVATION DE TOUTE POSSIBILITÉ DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007392-1 du 19 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du...
