La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 67
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 279948
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURISP, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BOURISP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente conclu le 31 décembre 1965 entre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 288769
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du service des pensions a rejeté sa demande en date du 3 mars 2005 tendant à la révision de sa pension de retraite ; 2° d'annuler la décision fixant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 290556
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a accordé à la S.A. ST Microelectronics la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la S.A. SGS-Thomson Microelectronics avait été assujettie au titre de chacune des années...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 26 février 2007, 290544
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD, dont le siège est 8 avenue des Alliés B.P. 98407 à Montbéliard Cedex 25208 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la Sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 296506
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 23 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS SRC, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est Energy IV, 34, avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay 78147 ; la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 270497
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 février 2007, 290164
01-03-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONTRESEING. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°, sous le n° 290164, la requête, enregistrée le 13 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, dont le siège est 28, avenue Carnot à Saint-Germain-en-Laye 78100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 282443
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. NOTIFICATION DE REDRESSEMENT. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg 67000 ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 janvier 2007, 290567
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu l'ordonnance en date du 15 février 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour la COMPAGNIE CORSE AIR INTERNATIONAL CORSAIR ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 276928
01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris 75007 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande...
