La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 6
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 329513
01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 329513, la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 juin 2009 par lequel le Président de la République l'a nommé avocat général à la Cour de cassation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338273
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 339557
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 10 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Nathalie A, demeurant au ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2008, présentée par Mme Nathalie A et tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 février 2008 du jury établissant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308651
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE, dont le siège est 296 Chemin des Vernettes à Quintal 74600 ; la SOCIETE ART ET BOIS ETABLISSEMENTS FORTUNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 992494 du 16 janvier 2003 du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334538
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 16 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE SAINT-OUEN dirigée contre l'arrêt du 1er octobre 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le préjudice moral de MM. Jérôme et Didier A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334642
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CREPIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804976 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire du 7 mars 2008 s'opposant aux travaux déclarés par M. et Mme A le 15 février 2008 en vue de l'aménagement d'un studio dans un...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337899
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ARAB WOMEN'S SOLIDARITY ASSOCIATION FRANCE A.W.S.A. FRANCE, dont le siège est au 26 rue des Rigoles à Paris 75020, M. Christian C, demeurant au ..., M. Christophe D, demeurant au ... et Mme Catherine H, demeurant au ... ; l'ASSOCIATION A.W.S.A. FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la liste présentée par le Nouveau Parti Anticapitaliste...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 338265
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 338265, la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par M. Laurent François E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Lorraine ; Vu 2° sous le n° 338300, la protestation, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 1er avril 2010, présentée par M. Thierry B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 344135
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 2008/01 du 25 juin 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, saisie par le procureur de la République, lui a infligé la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 6 ans, assortie du sursis pour une durée de 3 ans avec...
