La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 41
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294394
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juin, 26 septembre et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 301705
04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT EN ÉTABLISSEMENTS.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. John A une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'il a...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 319782
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution, d'une part, de la décision du directeur de la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 294275
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, dont le siège est Le Forum 3, rue Malakoff à Grenoble Cedex 01 38031 ; le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de M. Vincent A, d'une part, le jugement du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 décembre 2008, 323165
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris 75012, pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515, pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSEDIC DE PARIS, dont le siège est 20 bis, rue Louis Blanc à Paris 75010...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2008, 292150
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1999 du préfet du Vaucluse autorisant le groupement foncier agricole " Clos du Grand...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 296982
18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - SOMMES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance du 28 août 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation du jugement du 1er mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception émis le 25 février 2002 par le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 296429
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - SOMMES DÉGREVÉES PARTIELLEMENT... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 301726
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 302012
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bertrand A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 du tribunal administratif...
