La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 32
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 312417
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2004 en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 12 juin 2009, 312332
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1° sous le n° 312332, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Régine A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune du Prêcheur, a annulé les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juin 2009, 317671
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE D'APPEL À LA... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, dont le siège est 23 place de la Joliette à Marseille 13002 ; le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2008 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 323654
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2008 et 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, d'une part, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 juin 2009, 324230
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Heidi A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, a annulé son élection...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 juin 2009, 322236
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu 1°, sous le n° 322236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 311798
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lui a ordonné de suspendre la procédure...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 322469
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°/, sous le n° 322469, la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Didier , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection au second tour des conseillers municipaux dans la commune de Clamart ; 2° à titre principal, d'annuler ces opérations électorales, de rejeter le compte de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 mai 2009, 315899
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 octobre 2006 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2003 par laquelle le ministre de l'emploi a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 309244
...SCP GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, refusé d'évaluer son taux d'invalidité à 100 % et, d'autre part, limité l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler les avis et arrêt...
