La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 25

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu l'ordonnance du 12 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Cécile A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que le mémoire enregistré le 21 avril 2008 au secrétariat du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LE PRADO...Vu l'ordonnance du 12 juillet 2007, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Christian A ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 8 juin 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, ainsi que les mémoires complémentaire et rectificatif, enregistrés les 21...

54-08-01-02-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. CONCLUSIONS INCIDENTES. - LITIGE DISTINCT - ABSENCE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette à Nantes 44093, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMILUX, dont le siège est 19 rue Sigismond à Luxembourg L-2537 et pour la SOCIETE CHAVEST, dont le siège est 76-78 avenue des Champs Elysées à Paris 75008 ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-551 du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA, exploitant le service de radio RTL 2 en catégorie D dans la zone de Nantes, à transférer son...

28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INCIDENTS. - NON-LIEU - EXISTENCE - PROTESTATION DIRIGÉE CONTRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à ce que soient rectifiés les résultats du premier tour de l'élection cantonale...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE 06610, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Nice qui, d'une part, a annulé le certificat d'urbanisme négatif...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bibi A, élisant domicile ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SNC ALBERT 1er-ASTORIA dirigées contre l'arrêt du 31 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 31 mai 2005 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle A, épouse C, demeurant ... ; Mme A, épouse C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de...