La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 24
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 305289
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune de Monbazillac, a annulé le jugement du 15 avril 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il a annulé la décision du 27 novembre 2001 du maire de ne pas renouveler son contrat de travail, et a condamné la commune à lui payer une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 308227
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la demande de M. Manuel A, d'une part, a annulé sa décision du 7 juillet 2006 rejetant la demande de M. A tendant à la validation pour la constitution de son droit à pension des services accomplis en qualité de contractuel au sein du centre de formation des apprentis...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2009, 316139
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir donné acte du désistement de l'association Rose Saint Jean de l'intervention qu'elle avait formée, a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 312483
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 319811
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARI, dont le siège est Z1, 1ère avenue, 5455m BP 88 à Carros cedex 06513 ; la SOCIETE CARI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02 décembre 2009, 314718
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 21 ter, rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION AC ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 323484
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de Mme A arrêtée par la commune pour 2003 ; 2 de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 329038
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la protestation, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe D, demeurant 45 rue Kleber à Troyes 10000 ; M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales du 7 juin 2009 dans la circonscription Est et l'élection des représentants français élus au Parlement européen à l'issue de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329000
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la protestation, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants français au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320461
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES, dont le siège est 3, rue Franz-Joseph-Strauss, zone AER O constellation BP 20043 à Blagnac 31702 ; la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES STTS, venant aux droits de la Société de peinture gros porteurs SPGP, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative...
