La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 159

01-02-01-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Ryziger, Avocat...Vu, 1° sous le n° 110 949, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 octobre 1989 et 12 février 1990, présentés pour le département du Val-de-Marne ; le département du Val-de-Marne demande que le Conseil d'Etat annule le décret 89-561 du 11 août 1989 relatif au paiement des contributions dues par l'Etat, les départements des...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet...

27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES -Redevances perçues en raison de la modification du régime des eaux - a Contrôle... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 127 092, le recours du ministre de la jeunesse et des sports enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1991 ; le ministre de la jeunesse et des sports demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a fait application de l'article...

03-04-03-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. Louis-Auguste X..., la décision du 12 juin 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura relative au...

16-06-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Suspension du traitement - Décision de suspension du traitement d'un agent en... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X..., demeurant Route du Robert au François Martinique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a : 1 limité à 150 000 F la somme qu'il a condamnée la commune de...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 13 mars 1991, par laquelle le bureau du conseil d'administration...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU 1 Existence - Démission de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Garaud, Avocat...Vu 1°, sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 janvier et 30 janvier 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X... ; M. X... demande que le...

19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg RFA ; la société Spiegel Verlag demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques...

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Me Choucroy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Sous les numéros 106 104 à 106 174, vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1989 et 21 juin 1989, présentés pour la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hotel de Ville de la Seyne-sur-Mer BP 406 83500 et dûment autorisé par une délibération du conseil...