La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 158
Page 158 des 1 607 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 mars 1992, 77438
19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont le siège social est à Montastruc 65330 Galan, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1992, 95617
68-02-01-01-015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Le Bret, Laugier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1986 et 27 juin 1986, présentés pour la ville d'Annemasse 74100, représentée par son maire, habilité par le conseil municipal ; la ville d'Annemasse demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1992, 109838
04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989 et le 18 décembre 1989, présentés pour Mlle Chantal X..., demeurant "les Papillons Blancs", la Maillardière BP 221 à Chateau-Gontier Cédex 53202 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 73230
10-01-05-01,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island 02903 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 février 1992, 99415 et 99485
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu 2°, sous le numéro 99...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1992, 120738
68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Croissy-Beaubourg, représentée par son maire en exercice ; la commune de Croissy-Beaubourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1992, 68756 et 68757
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vincent, Avocat...Vu 1° sous le n° 68 756, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Dijon, dont le siège est à Dijon Cedex 21004 B.P. 138, représentée par son président en exercice ; l'université de Dijon demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1984 par laquelle le...
33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Article L.521-3 du code du travail -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant Clos Saint-Lazare ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 25 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 décembre 1991, 116327
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990 et le 27 août 1990, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la...
| France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1991, 74153 et 74154
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Décision susceptible de recours - Condition... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Ricard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, représentés par leurs dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de...
