La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 155
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 115073
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...SCP Delaporte, Briard, SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP de Chaisemartin...Vu, 1° sous le n° 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Germain-en-Laye Yvelines, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que...
| France, Conseil d'État, Section, 12 février 1993, 83814
17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président de la Cour des Comptes et qui tendait, d'une part, à ce que ses...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1993, 107714
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre 1989, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Lotissement Sinopolis à Gassin 83990 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 décembre 1992, 92290
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul de pensions et rémunérations... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1985 en raison de l'activit...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1992, 139655
28-005-04,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, la saisine effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est ... 75176, représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de M. Ernest X... présenté à la suite des...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1992, 139964
28-005-04,RJ1,RJ2 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil d'Etat, par application de l'article L. 52-15 du code électoral, le compte de campagne de M. X... Z... tête de la liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département des Alpes-Maritimes...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en... ...Me Vincent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme René XH..., demeurant à Le Thor 84250, ... ; - Mme Alain XU..., demeurant à Le Thor 84250, Quartier de l'Auduze ; - M. Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor 84250, Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 décembre 1992, 95716
01-03-03-01-007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Inefor, dont le siège est ... ; la société Inefor demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16...
| France, Conseil d'État, Section, 04 décembre 1992, 136077, 136206, 136220, 136285 et 140246
28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Cossa, Choucroy, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge, Hazan...Vu 1° sous le n° 136 077, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le premier tour des élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 22 mars 1992 ; Vu 2° sous le n° 136 206, la protestation enregistrée au greffe de la...
