La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 151

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa charge les...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre 1988 par lequel le préfet de la Loire...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 149 107, la requête enregistrée le 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Menton Héritage, Présent et Futur, représentée par son président, ayant son siège ... ; l'association Menton Héritage, Présent et Futur demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu 1° sous le n° 142 653, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 novembre 1992 et le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 juillet 1992 par laquelle le comité national du tableau près le conseil...

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail dont le siège est ... - 93516 Cedex ; la Confédération générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 130 300, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1991, présentée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général régulièrement mandaté ; la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés demande au Conseil d'Etat...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal administratif de Caen décidant...

15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 129 727, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant Ferme du Manoir à Eragny-sur-Epte 60590 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

335-01-04-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE -Consultation de la commission de séjour des étrangers article 18... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Durmus X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Divers - Garanties de contrat article L.231-1/h du code de la construction et de l'habitation - Point... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union fédérale des consommateurs dont le siège est ... 75555 Cedex 11 représentée par ses représentants légaux ; l'union demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-700 du 26 septembre 1989 modifiant les garanties du contrat de construction...