La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 145
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| France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1996, 173859
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Article L.52-1, second... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, présentés pour M. Jean M..., M. Jean-Pierre T..., M. Jean-Pierre G..., Mme Françoise Z..., M. Jean-Pierre S..., M. Jean-Claude X..., Mme Marie-Claude N..., M. Norbert J..., M. Pierre I..., M. Roland A..., M. Serge E..., M...
| France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1996, 176967
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1996 et 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3, 4 et 5 du jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 août 1996, 154488
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1993 et 18 avril 1994, présentés pour la société anonyme Sife, dont le siège social est ... Bas-Rhin ; la S.A. Sife demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 163790
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la société France Affichage Vaucluse ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 décembre 1994...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juillet 1996, 143106
26-055-01-06,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Roger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 137623
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI Mandelieu Maure-Vieil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 juin 1996, 136957
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Appel... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la sociét...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 juin 1996, 115937
15-03-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Christ et fils dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Christ et fils, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juin 1996, 149194
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Concessions de service public - Refus illégal d'un... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Roger, Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin et le 21 octobre 1993, présentés pour le syndicat de copropriété principal "Les nouveaux horizons", dont le siège est 4, Place de la République à Saint-Ouen 93400, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, à ce dûment habilité ; le syndicat demande au...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 mai 1996, 153491
335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personnes dont on a de sérieuses raisons de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office...
