La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 139
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 24 février 1999, 191317
41-01-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES -Caractère d'immeuble par nature ou d'immeuble... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation judiciaire, désignée suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 juillet 1991 ; la SOCIETE TRANSURBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1999, 195354
01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1998 et 12 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PATIENTS DE LA MEDECINE D'ORIENTATION ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET L'ETUDE DE LA MEDECINE ANTHROPOSOPHIQUE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION MEDICALE ANTROPOSHPHIQUE EN FRANCE, dont le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 182853 et 182861
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 182853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1996 et 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ..., et pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE CGT DES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1999, 196248
135-02-05-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP Vier, Barthélemy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 151454
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vincent, Bouvier, Ohl, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association syndicale du Nevon, dont le siège social est à L'isle-sur-Sorgue 84800, Chemin des cinq cantons ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler par la voie de la cassation l'ordonnance du 30 juin 1993...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 170232
03-05-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la société anonyme Fromagerie Philipona dont le siège est ... et pour la société Fromagerie Franc-Comtoise, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 188393
135-01-06-02,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Colombes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Colombes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1998, 195246, 195446 et 195447
28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Elections à l'Assemblée de Corse - Elections au scrutin de liste à deux tours - Seuil de 5 % des... ...Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le Chypre, à Ajaccio 20000 ; Vu 2°, sous le n° 195446, la protestation et le mémoire...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 185350
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Absence - Agent ayant produit des... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont, ayant son siège à Hautmont Nord BP 55 ; M. X... et le syndicat CGT des personnels communaux d'Haumont demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1996 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Section, 11 décembre 1998, 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 1 Inscription de variétés de maïs génétiquement... ...Me Baraduc-Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 194348, la requête enregistrée le 19 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Greenpeace France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du...
