La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 128

54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - COMPENSATION PAR L'ETAT DES PERTES DE RECETTES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son maire ; la VILLE D'ANNECY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 janvier 2002...

54-035-01-03 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - ProcédureCARespect du caractère... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S., dont le siège est ... A à Toulon 83000, la S.C.I. RESIDENCE DU LAC, dont le siège est ... ; la SOCIETE CHOURGNOZ S.A.S. et la S.C.I. RESIDENCE DU LAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du...

44-05-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT - DATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JONAGE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE JONAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ain, le préfet de l'Isère et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES LÉGISLATIFS - INTERPRÉTATION - TEXTE CLAIR RJ1 -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 21 juin 2000 du tribunal...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - GÉNÉRALITÉS - TAXE SUR LES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. Didier X, demeurant ..., la décharge de la taxe sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de...

54-08-02-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DEVOIR DU JUGE - ABSENCE - OBLIGATION DE SE PRONONCER... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 237392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2001 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TALLOIRES Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TALLOIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 juin 2001 par...

62-01-01-01-01 SÉCURITÉ SOCIALE - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - RÉGIME DE SALARIÉS - RÉGIME GÉNÉRAL - ASSURANCE MALADIE - DÉSIGNATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le paragraphe 4.3.2.3 de la circulaire DSS/4B/2001/255 du...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - ACCORD ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIF... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE, dont le siège est ..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement TP Ferro ; la SOCIETE EIFFAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle...