La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 126
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 246025
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10 000 F en...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 250590
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir la décision distincte, contenue dans son arrêté du 21 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Esperancia X, fixant Haïti comme pays à destination duquel...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 30 avril 2003, 237617
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Perera Susith X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 224321
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X et Mme Khadidja Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 241896
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 241896, la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... 75784, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 7...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 25 avril 2003, 236189
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la succession de Mme Henri X, représentée par M. François X, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rétabli Mme Henri X, par sa succession, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, à raison de la cotisation supplémentaire à laquelle elle avait été assujettie ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 avril 2003, 245765
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a inflig...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 210907
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMQIE G.I.E. PARIS SCENE, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE LA PENICHE PUBLICITAIRE DE PARIS et le G.I.E. PARIS SCENE demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 25 mai 1999 de la cour...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 avril 2003, 254929
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles 30133 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard en date du 3 juillet 2002 prononçant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 238054
62-02-01-04 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. -... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la caisse primaire...
