La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 125

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NICOLLETI, aux droits de laquelle est venue la société TARMAC BTP, dont le siège social est à Carros 06510, dans la zone industrielle de Carros, 1ère avenue 5455 m, la SOCIETE QUILLERY, dont le siège est ..., la SOCIETE SPIE CITRA SUD-EST, venant aux droits de la X... FRANCE, société anonyme, dont le siège est ... la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, dont le siège est ..., agissant par leurs représentants en exercice demeurant auxdits siège, lesdites...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la décision en date du 11 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ; Vu la décision en date du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025482 du 20 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FO, M. Serge X, demeurant ... et M. Francis Y, demeurant ... ; LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT-FO, M. X et M. Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CECEI a, d'une part, autorisé par...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1993 de la commission d'amélioration de l'habitat du Loiret...

14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est ... Cedex 76043 ; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 3 juillet 2001, par laquelle la commission paritaire nationale, instituée...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Paris en date 13 avril 1999 en tant que ce jugement a reconnu à M. Ilmiur X un droit à pension pour arthrose vertébrale étagée au taux de 20 % ; Vu les autres...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, M. Serge X, demeurant ... et M. Francis Y, demeurant ... ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FO, M. X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CECEI a, d'une part, autorisé, par l'article 1er de sa décision, l'acquisition par la société Crédit Agricole SA du contrôle à 50,01...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 247353, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2001 par...