La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 117

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a muté d'office à la direction de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nubiola A épouse B, demeurant ... ; Mme Nubiola A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et...

...SCP GATINEAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 234150, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14 avenue G. Corneau à Charleville-Mézières 08101, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête, ensemble celle...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION LES TOURNELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1 a annulé le jugement du 24 juin 1999 par lequel le...

56-04-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION. SERVICES... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION, dont le siège est Giacometti Strasse 3, CH à Bern 15 3000, Suisse, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE SUISSE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la convention en date du 8 octobre 2001...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 6 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne justifie pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cette décision, avoir versé à M. X le capital de 356 923,05 F, les intérêts et, à compter du 16 septembre 1992, les intérêts des intérêts échus au jour du paiement et calculés sur la totalité de l'indemnité allouée à M. X par la décision du 10 février 1995 du Conseil d'Etat...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu 1°, sous le n° 228098, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 décembre 2000 et le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine historique Corse...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITÉ DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES APEIS, dont le siège est ... et pour la SOCIÉTÉ MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES MNCP, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'arrêté, en date du 5 février 2003...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LES BLES D'OR, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI LES BLES D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ... 75140, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 juin 2001 du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale CNFPT modifiant le tableau des effectifs de l'établissement au titre de...