La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 114
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 250633
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a statué sur la question préjudicielle présentée par M. et Mme X en exécution d'un jugement du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 160814
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 160814, la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO AGE-UNEF SCIENCES PO, dont le siège est chez M. Kern, 7, rue Henri Dubouillon à Paris 75020, représentée par M. Johann Mori ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 238592
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège social est ... 92158 Cedex ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240024
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240025
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240026
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 240027
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 septembre 2001 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 09 février 2004, 257746
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DU SENAT dont le siège est Palais du Luxembourg 75291 Paris cedex 06 ; le PRESIDENT DU SENAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 221268
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon et tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 24 janvier 1995 du directeur du groupement d'intérêt économique Service national des ateliers garages...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 240023
26 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - UNIVERSITÉS -... ...SCP VIER, BARTHELEMY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, dont le siège est Place de l'Europe à Bordeaux 33085 Cedex ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...
