La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 112

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation du contrat de concession du 21 juin 1988 relatif...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ;...Vu 1°, sous le n° 251350, la requête et le mémoire, enregistrés les 31 octobre 2002 et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES GIACRE, dont le siège est Direction de l'aviation civile Sud-Ouest/Aéroport de Mérignac BP 116 à Mérignac 33705, régulièrement représenté par son président en exercice M. Z... ; le GROUPEMENT DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE RETRAITES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le tableau II d'assimilation des ingénieurs de l'aviation...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT CGT DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, dont le siège est ... 75379 ; Vu la demande enregistrée le 3 octobre 1996 au greffe du tribunal administratif...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nelu X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 17 mars 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 18 novembre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales décidant son expulsion du territoire français ; 2° suspende cet arrêt...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de X... Yvette X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 25 avril 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, prononcé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 20 décembre 1995, la réintégration de Mme Bertille X à compter de la date de son licenciement, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BLONDEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonn...