La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 107

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SICAR PACIFIQUE, dont le siège est situé BP 5032 X Pirae, M. X... Y, domicilié ..., la SARL COGEP, dont le siège est situé BP 21033 X Papeete, la SARL GLOBAL PATRIMOINE, dont le siège est situé BP 18 X Punaauia, la SARL TAHITI FINANCES dont le siège est situé BP 20751 X Papeete, la SARL ASSUR, dont le siège est situé BP 51037 PIRAE ; la SARL SICAR PACIFIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 15 septembre 2000 ainsi que le 18 janvier 2002, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant à la demande du conseil départemental de l'Ordre d'Indre-et-Loire la décision du 21 avril 1999 du conseil régional de la région Centre lui infligeant la sanction du blâme, a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 novembre 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES, dont le siège est parc d'affaires Silic 67, rue de Montlhéry à Rungis 94150, Me Beaudoin X, demeurant ..., et Me Gilles Y, demeurant ..., commissaires à l'exécution du plan de redressement de ladite société ; la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, dont le siège est 33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane 13728, représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE -... ...SCP GHESTIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié ; Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant approbation du règlement relatif à la...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait connaître que sa nomination...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - A MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE - REPRÉSENTANTS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 octobre 2000 par laquelle la Commission bancaire l'a démis d'office de ses fonctions de directeur du Crédit municipal de Paris...