La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 106
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, 246241
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a confirmé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 26 décembre 1996 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 29 septembre 2004, 249543
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 septembre 2004, 261019
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de ne pas admettre son pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du 28 mai 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2003 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 septembre 2004, 260716
28-04-05-04-02 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DÉPOUILLEMENT - DÉCOMPTE DES BULLETINS - A VALIDITÉ DES... ...DELVOLVE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 260716, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... et pour M. Robert B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annul...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 243387
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - CONDITIONS... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT, dont le siège est 158, avenue Bollée au Mans 72079 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SARTHE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 249880
...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX ; Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2004, le mémoire, présenté pour la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg ; la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder à son seul profit à la liquidation de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 255440
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Soltana X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260231
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., et pour la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE, dont le siège est Téléski de la Turche à Les Gets 74260, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 260263
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., et pour la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE, dont le siège est Téléski de la Turche à Les Gets 74260, représentée par son président-directeur général en exercice, M. Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejet...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 262394
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAGNAUD, agissant au nom du groupement formé par elle et la société Condotte Acqua, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 2003 du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en...
