La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 103
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 259655
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 17 juillet 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du territoire français de Mme Fatema X et assignant, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 260672
54-01-01-02-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...HAAS ; SCP BOULLOCHE, BOULLOCHE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zacharia X, demeurant ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE, dont le siège est 21, rue Vauban B.P 95 à Bordeaux Cedex 33025 ; M. X et le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE LA GIRONDE...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 262723
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 262725
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2003 et 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 262818
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthodontie dento-faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 264711
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de ses arrêtés du 20 juin 2003 prononçant, d'une part, l'expulsion du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272820
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a enjoint, à la demande de la commune de Montpellier, au directeur des services fiscaux de l'Hérault de lui communiquer les rôles supplémentaires à la taxe professionnelle par taxes et par année...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 28 décembre 2004, 275606
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2004, 262487
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2004, 266283
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la protestation, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Champagne-Ardenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen...
