La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 100
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 février 2005, 256789
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant la demande de Mme Pierrette X tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1997...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 256846
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 16 janvier 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 04 février 2005, 270407
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre susmentionné demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de l'exécution des décisions du 17 juillet 2003 par lesquelles ledit ministre a prononcé l'expulsion de Mme Marzieh X du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261572
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie du 28 avril 2003 par lequel il a été mis fin à ses fonctions de praticien hospitalier détaché au centre hospitalier territorial Gaston Bourret ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier territorial la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 272126
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...ODENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu 1°, sous le n° 272126, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHOPIN-LETURC, dont le siège est ... à La Meauffe 50880 ; la SCI CHOPIN-LETURC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 2005, 276183
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; elle...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 249943
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2000 du tribunal départemental des pensions de la Réunion accordant droit à pension au taux de 10 % pour gonalgies gauches à M. Philippe Y ; 2° de régler l'affaire au fond en application de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 260198
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning Industriel à Jumet Belgique, et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est situé ..., représentées par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265776
...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de ses arrêtés, en date du 20 juin 2003, par lesquels il a décidé l'expulsion du territoire français et l'assignation à résidence de M. Behzad X...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, 255095
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Paris décidant...
