Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolve, Avocat dans la jurisprudence francophone

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolvé, Avocat...Vu 1°, sous le n° 100 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour une nouvelle organisation du temps scolaire, dont le siège est à l'Ecole Auron B, rue de la Halle à Bourges 18000, agissant poursuite et diligence de ses représentants...

33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 1986 portant cessation de ses fonctions de président de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés ONASEC, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905...