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...SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° E 22-10.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Blanchisserie industrielle d'Océanie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° E 22-10.189 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 453 F-B Pourvoi n° H 21-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ la société FP...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Désignation irrégulière d'un... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 453 F-B Pourvoi n° H 21-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 23 novembre 2017, que dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la SCI Auer la SCI a construit un ensemble immobilier dénommé Auer dock ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire, le 1er octobre 2012, la société T... S... étant désignée liquidateur ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Auer dock le syndicat a déclaré au passif des créances au titre de non-façons et de...

...SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 juin 2018, que, par acte authentique du 1er octobre 2009, M. et Mme O... ont vendu à M. et Mme I..., par l'intermédiaire de l'agence Guylène Berger immobilier, une maison à usage d'habitation, qu'ils avaient acquis de M. et Mme Q... ; qu'en 2008, M. F... C... a réalisé des travaux de peinturage des façades de la maison ; qu'ayant constaté d'importantes infiltrations provenant de la...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, après avis aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 10 août 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 3 cité Germain Pilon à Paris, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 18 décembre 2006, prononcé le transfert de propriété au profit de la Sociét...

...SCP Lesourd, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2012, que François X..., né en 1928, étant suivi depuis de nombreuses années par M. Y..., cardiologue, pour une arythmie intermittente, ce dernier lui a prescrit, à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, de la Cordarone, qu'à compter du printemps 2006, M. X... a présenté d'importantes difficultés respiratoires et a consulté un pneumologue qui a diagnostiqué une pneumopathie interstitielle, écrivant à M. Y...

...SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 19 mai 2011 et les productions que la caisse régionale du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais la caisse ayant notifié à M. X... son refus de prendre en charge la fourniture d'un appareil d'assistance respiratoire, la société SOS Oxygène Nord Joly médical la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse...

...SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2011, que les 24 mai et 16 juillet 2001, respectivement, MM. X... et Y..., qui exerçaient la profession de masseur-kinésithérapeute en SCP, ont cédé leurs parts à leur coassocié, M. Z... ; que M. Y... a engagé contre la SCP une action en paiement d'une quote-part des bénéfices afférents à des soins réalisés en milieu hospitalier antérieurement à la cession de ses parts mais dont la rétribution a ét...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ..., SCP Lesourd, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR, statuant après...