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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 décembre 2010, 09-72581
BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Ministère public partie jointe -... ...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, que par décision du 20 novembre 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a retenu que M. X..., directeur général délégué de la société Marionnaud parfumerie...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 08 juillet 2010, 10-10965
...SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoires spéciaux reçus le 20 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de : 1°/ M. Marc X..., domicilié ..., 2°/ M. Marcel Y..., domicilié ..., A l'occasion des pourvois par eux formés contre les arrêts rendus respectivement les 20 octobre 2009 et 24 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5-7...
