La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 31
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1993, 62445
19-01-03-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant à "l'Ormeraie" route de Chalon 71270 Pierre-de-Bresse ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juillet 1993, 138504
16-04-03-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, présentée pour la société anonyme Compagnie générale des eaux C.G.E., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Compagnie générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1993, 104615, 104769, 107858 et 110453
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...SCP Lesourd, Baudin, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 615, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1989 et 19 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean B..., demeurant ..., Mlle Anne-Marie B..., demeurant ..., M. Henry B..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine E..., demeurant ..., commune d'Auvers Saint-Georges à Etrechy 91580, Mme Françoise C..., née E..., demeurant Garancière...
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1993, 121355 et 121356
19-02-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu 1° sous le n° 121 355, la requête, enregistrée le 28 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 23 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 janvier 1990 par lequel ce tribunal a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 76635
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "Garage Saint-Barthélémy", dont le siège social est ... "la Charmeraie" à Nice 06000, représentée par son gérant en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège ; la société à responsabilité limitée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1992, 126820
28-005-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES 1... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... Lechat, demeurant à Sainte Marie 97438 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1991 dans le 5ème canton de Saint-Denis-de-la-Réunion ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 108367
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Département du Puy-de-Dôme, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le Département du Puy-de-Dôme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Marc X..., la décision du 31 décembre 1986 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 87731 et 89752
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la décision, en date du 25 mars 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, d'une part, par M. Maurice X..., demeurant ..., d'une requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 86954
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...SCP Delaporte, Briard, Me Foussard, SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1991, 68121 et 68218
01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, SCP Lesourd, Baudin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 68 121, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 avril 1985 et 26 août 1985, présentés pour l'association des centres distributeurs Edouard X..., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation du décret n° 85-272 du 26 février 1985 portant modification du décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n...
