La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 218
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1980, 78-12472
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Vente par le concessionnaire - Commande et arrhes non transmises au concédant - Inexécution... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 1980, 78-94018
FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Article 146 du Code pénal - Actes sous seing privé falsifiés déposés au rang... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne, SCP Lesourd Baudin...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; S UR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR JEAN-JACQUES X... : SANS INTERET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR CHRISTIAN Y... : SANS INTERET. MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 145, 146, 147 ET 148 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE...
