La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lesourd - page 217

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A LA PARTIE DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES PAR LA SCREG A SES SALARIES ET DESTINEES A REMBOURSER LEURS DEPENSES DE REPAS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS ESSENTIELS...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A BROC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION...

TRANSPORTS FLUVIAUX - Affrètement - Surestaries - Montant - Calcul - Convention prévoyant un délai de planche supplémentaire - Convention... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1977 QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX, TRANSPORTS ET DECHETS SOTRADEC A, LE 17 JUIN 1972, CONCLU POUR CINQ ANS, AVEC LEYS ET AVEC GAVELLE, UN CONTRAT DE TRANSPORT PAR EAU DE GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE A GAILLON EURE DE DECHETS, TERRES ET GRAVATS ; QUE CE CONTRAT QUI PRECISAIT LE NOMBRE DE BARGES ET POUSSEURS...

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine. C'est par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE X... EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1930, LAISSANT SA VEUVE, NEE LOUISE B..., AYANT DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, ET LES DEUX FILS NES DE LEUR UNION, FREDERIC ET LOUIS ; QU'UN ACTE DE...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Droits des indivisaires - Limites. * PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Chose indivise - Abus de... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR TROIS ACTES SOUS SEINGS PRIVES DATES DES 2 ET 3 AVRIL 1973, JEAN B..., AGISSANT "POUR LE COMPTE DE LA MAISON HUGEL ET FILS OU UNE AUTRE SOCIETE A FONDER", A ACQUIS LES DROITS INDIVIS DONT ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE SIS A RIQUEWIHR HAUT-RHIN, FREDERIC X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE, LOUIS X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA NON-JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE L'ENVOI A SON ADRESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU A L'ARTICLE...

REFERES - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Constatation - Possibilité. Le caractère provisoire d'une ordonnance de référé... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 5 JUILLET 1978, QUI A CONSTATE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS SLIVIMO, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ETANT UNE DECISION PROVISOIRE, RENDUE DANS...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., ET SALARIEE DE L'ENTREPRISE, A PERCU POUR LES EXERCICES 1974-1975 ET 1975-1976 DES JETONS DE PRESENCE DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR, RESPECTIVEMENT DE 4 000 ET 6 000 FRANCS, AUX SOMMES PERCUES A CE TITRE PAR LES DEUX AUTRES ADMINISTRATEURS, QUE L'URSSAF A DECIDE DE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR LETTRE ORDINAIRE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE LUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Contestation des opérations - Compétence territoriale. ... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, DES EPOUX DE M.-L., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES 1400 ET 1409 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1975 ; R. LEGATAIRE UNIVERSEL DE DAME L., A ASSIGNE DAME DE M., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE M., DEVANT LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC...