| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 52400543
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - Cas -... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-B Pourvoi n° G 22-16.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2022, 21-23234
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 6323-1-9, alinéa 2 - Interdiction de publicité au profit... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 13 avril 2022 - Non-lieu à renvoi QPC n°1 - Renvoi QPC n° 2 M. CHAUVIN, président Arrêt n° 431 FS-B Pourvoi n° P 21-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 2021, 19-26333
ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 169 FS-P Pourvoi n° R 19-26.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021...