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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 octobre 1994, 115461
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Expropriation non... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 5 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Etienne ; la commune de Saint-Etienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 4 octobre...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 18 mars 1994, 116426
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS. -Organes - Conseil du district - Président et vice-présidents -... ...SCP Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mai 1990 et 30 août 1990, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... Parc Vigier n° 6, 06300 Nice ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...
