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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-18753
COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Caractère exclusif de la règle - Défaut - Portée COMPETENCE - Compétence... ...SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 juin 2008, que M. X... qui avait été agent commercial de la société Hydraulique production systems, ayant son siège dans le Val d'Oise, l'a assignée devant le tribunal de commerce du Mans, dans le ressort duquel il avait exercé son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-11962
CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu selon l'arrêt attaqué Papeete, 20 octobre 2005, que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom des consorts X..., a assigné Mmes Y... et Z... aux fins de faire constater la...
