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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2010, 09-87205
...SCP Le Griel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12151- D Pourvoi n° Z 09-87. 205 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky au nom de M. X... à l'occasion du pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-18939
ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Conditions - Détermination - Portée ASSURANCE DE... ...SCP Le Griel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Express pennois la société, a souscrit auprès de la société Norwich union, aux droits de laquelle est venue la société Aviva courtage l'assureur, deux contrats d'assurance groupe à effet du 1er mai 1992, l'un visant à faire bénéficier son personnel des garanties "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et...
