Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre la société Konica, aux droits de laquelle est venue la société DNP Photo Imaging Europe, et la société Barlatier, devenue la société TNT Logistics France puis la société Cambronne gestion, à propos du contrat de logistique qui les liait, une ordonnance de référé du 3 août 2001, confirmée par un arrêt du 14 janvier...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a interjeté appel, le 12 décembre 2011, du jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à M. et Mme Y... qui lui a été signifié le 8 novembre 2011 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte signifié le 8 novembre 2011, intitul...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société française de transports Gondrand frères la société Gondrand que sur le pourvoi incident relevé par la société Equipements spéciaux pour l'aviation la société Espa et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011, que la société Espa a confié le transport et la déclaration en douane de marchandises exportées en Inde à la société Gondrand, spécialisée dans le...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que M. X..., engagé en qualité de VRP par la société Empreinte, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon,17 octobre 2006, rendu en dernier ressort, retient que le caractère abusif de la procédure engagée par Mme X... justifie l'octroi de dommages et intérêts ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu les articles 4 et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner à M. X... de payer à Mme Y..., après...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean- Pierre, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 4 décembre 2006, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d' un mandat public, l' a condamné à 1 000 euros d' amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un juge de la mise en état, que la SNC Établissements Sud Résidence Collado Bousquet la SNC a interjeté appel le 19 mars 2008 d'un jugement qui lui avait été signifié le 31 août 2007 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; que Mme X..., intimée, ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la SNC a conclu à la nullité de la signification ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 212-2 et L. 213-1 du code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas ces prescriptions ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu devant Mme Y...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2011, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1987, sans contrat préalable ; que deux enfants sont issus de cette union ; qu'un jugement du 30 juillet 2009 a notamment prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil, a attribué à titre préférentiel à Mme X... des parcelles où elle exploite des chênes truffiers et a condamné M. Y... à verser à Mme X... une...