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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 2009, 08-82034
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 06-18967
VENTE - Acheteur - Interdiction d'acheter - Domaine d'application - Droit litigieux - Droits de la compétence du tribunal dans le ressort... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' ayant consenti à M. X... deux prêts dont le remboursement était devenu exigible suite à des incidents de paiement, la caisse de crédit agricole mutuel du Centre Ouest le Crédit agricole, après avoir...
