Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret-Desache, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21164
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 septembre 2006, que dans un procès l'opposant en cause d'appel à la société SFR et à M. X..., M. Y... a formé quatre inscriptions de faux incidentes ; que le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 12 septembre 2005, prononcé la disjonction de cette procédure d'avec l'instance au fond, puis, par ordonnance du 16 mars 2006, s'est déclaré incompétent pour se...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21165
...SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 novembre 2005, que M. X... ayant formé appel de trois jugements rendus par un juge de l'exécution dans des instances l'opposant à M. Y... et à la société SFR, celle-ci, invoquant la qualité d'huissier de justice de M. Y..., a sollicité le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe ; Attendu que M. X... fait grief...
