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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2013, qu'en avril 2002 et mars 2004, M. et Mme X... ont, par l'intermédiaire de M. Y..., conseiller en gestion de patrimoine, investi des fonds dans un placement collectif dénommé « Phoenix Managed Account », géré par la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst GmbH ; que le 15 mars 2005, l'organisme allemand de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et condamné ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés relevé, sans dénaturation, que la société JDS constructions, acquéreur de diverses parcelles auxquelles était attaché un permis de construire qui lui était transféré, avait été informée par la promesse de vente synallagmatique et son complément, qualifiés d'actes préparatoires à l'acte...