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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, rendu en matière de référé, qu'un différend est survenu, dans le cadre d'une opération de rénovation d'un immeuble, entre la société Louis Dreyfus France, maître d'ouvrage, et la société Florio, titulaire de plusieurs lots du marché ; que, se plaignant du non-respect, par l'entreprise, d'un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, la société Louis Dreyfus...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Fiorucci victime, entre 1995 et 2001, de détournements de fonds commis par son comptable, M. X..., ayant découvert que lui-même et son épouse les époux X... avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière Jomadelthi la société Jomadelthi, à laquelle Mme X... avait notamment apporté des biens propres, les a assignés en...