| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 05-15202
..., SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Smurfit comptoir du pin ; Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le pourvoi incident : Attendu que ces moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu que Mme Bertrande X..., épouse de M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 septembre 2006, 06-82868
1° IMMUNITE - Immunité de juridiction - Organisation internationale - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Peter, partie civile, - Y... Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en...