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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Stéphane, - Y... Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et le second, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus la société, a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la société La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD...

1° IMMUNITE - Immunité de juridiction - Organisation internationale - Organisation de coopération et de développement économiques OCDE -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Peter, partie civile, - Y... Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure...