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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative au... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 268 et 279 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause M. X... et la société EMH ; Attendu que M. Y... a acheté le 20 décembre 1993 à la société Antibes automobiles, par l'intermédiaire de M. Z..., un véhicule automobile au prix de 120 000 francs, pour le paiement duquel il a obtenu un crédit de 60 000 francs de la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location et...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Swisslife ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 4 juillet 2006, que la société civile immobilière Victor Hugo, propriétaire d'un immeuble, a consenti deux conventions d'occupation précaire à la société Textoure et à la société Royal Distribution Digitronic société Digitronic ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués à la société Textoure qui s'est...