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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2023, 21-25515

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance ... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1109 F-B Pourvoi n° T 21-25.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 M. O V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-25.515 contre...

France | 09/11/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2023, 22301109

MUTUALITE - Adhésion - Modalités - Prévoyance collective - Modification de garanties - Notification individuelle préalable à l'adhérent... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1109 F-B Pourvoi n° T 21-25.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 09/11/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 2022, 21-16072

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 554 FS-B+R Pourvoi n° D 21-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022...

France | 02/06/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24243

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la pharmacie... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 247 FS-P Pourvoi n° Y 18-24.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 La...

France | 17/02/2021 | Chambre sociale
 
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