La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 31
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 255573
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée X demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2004, 255574
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Suzette X demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 2000 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 04 février 2004, 263930
54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVRAC, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville 9, avenue de Blanzac 33370 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle de juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02 février 2004, 245929
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 12 mai 2000, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 2 mars 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a annulé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui reconnaissant un droit à pension, au taux de 15 %, pour hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité ; 2° réglant l'affaire au fond après annulation, de confirmer ledit jugement ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 245816
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1999 et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 15 octobre 1996, par lequel le tribunal des pensions du Val-de-Marne a confirmé la décision ministérielle du 12 octobre 1994 qui avait rejeté sa demande de pension d'invalidité pour état...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 21 janvier 2004, 253509
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION, dont le siège est ... près Bordeaux 33370, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2003 par laquelle le vice-président du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 232465
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 239677
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD DE SIÈGE DE L'UNESCO DU 2 JUILLET... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Reynier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 239603
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1997 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F...
