La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 3
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 308367
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 242371
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE FOULAYRONNES Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2002 ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 6 juillet 2001 tendant à reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour les dommages...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 235051
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AGEN, représentée par son maire ; la VILLE D'AGEN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur et les décisions implicites du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget rejetant son recours gracieux du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 239677
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD DE SIÈGE DE L'UNESCO DU 2 JUILLET... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Reynier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 13 janvier 2003, 234148
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 26 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 18 avril 2000 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 1995 et fixant à 30 000 F 4...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 220082
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 février 2000 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de leur reconnaître le statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 255665
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2003 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IDRA, dont le siège est Ker Lann à Bruz 35170 ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande et celle de la société SPIE Batignolles tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure d'appel d'offres...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 239582
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Horria Y, demeurant 8, rue de la Palestine à Saïda, 20000 Algérie, et par M. Abdelkader Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant à Mme Y et à ses enfants un visa d'entrée et de court...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 236794
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 6497 du 10 mai 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, statuant après cassation et renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 66/96 du 12 octobre 1996 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins du Languedoc-Roussillon, statuant sur une plainte transmise par le conseil départemental des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 238145
...SCP LE BRET-DESACHE...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, a annulé sa décision du 29 novembre 1996 rejetant la demande de M. Jean X tendant à la révision de sa pension civile de retraite sur la base du 6ème échelon du grade d'ingénieur...
