La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Le Bret-Desache - page 252

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - ORDONNANCES ART. R. 742-2 DU CJA – OBLIGATION DE VISER LES... ...SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 6 octobre 2020, par laquelle il a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...