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COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 août 2011 que la société Saint-Bonnet a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a placé sous le régime de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le 16 juillet 1991 stipulait l'existence d'un contrat...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 30 juin 2011, que les époux X..., propriétaires de pâtures, ont demandé qu'il soit enjoint à la société de Rivalais la société, propriétaire d'un fonds situé en amont comprenant un étang, de lui donner la possibilité d'actionner la " vanne moulinière " pour que l'eau de l'étang puisse s'écouler, en empruntant un canal de fuite...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 12 juillet 2001, M. X... et les sociétés Prolease, Locasystem international, JM et Tana X3 Datacomputing les promettants se sont solidairement engagés à acheter à M. Y... cinq mille trois cent soixante actions de la société Locasystem international ; que le même jour, MM. X... et Y... ont conclu un protocole comportant une clause de sortie conjointe et précisant...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen non APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries Sill a confié à la société Transports Graveleau, devenue la société Dachser France, des transports à destination de plusieurs clients situés au Luxembourg et en Espagne ; que faisant valoir le refus ou la non livraison de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le SRITEPSA ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il...