Recherche de avec pour avocat SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laiterie de la Montagne que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212 a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cidou que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007 n° 07/01219 a été signifié à la société Cidou par acte d'huissier de justice du 16 juillet...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Grioni française société La Grioni que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01216 a été signifié à la société La Grioni par...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze SLUCH que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01213 a été signifié à la SLUCH par acte...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société laitière montferrandaise la SLM que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01214 a été signifié à la SLM par acte d'huissier de...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Toury que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01211 a été signifié à la société Etablissements Toury par acte...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche la SILAM que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215 a été signifié à la SILAM...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cardry services industrie société Cardry que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01218 a été signifié à la société Cardry par...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société laitière de Mauriac et du Haut Cantal SLMHC que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué Riom, 29 juin 2007, n° 07/01217 a été signifié à la société SLMHC par...

...SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait été autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article 815-6 du code civil à saisir le tribunal paritaire de baux ruraux "aux fins de voir fixer de nouvelles conditions du bail renouvelé", que cette décision n'avait été frappée d'aucun recours et que cette autorisation visait la fixation des nouvelles conditions du bail...