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...Me Georges, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que lors de l'assemblée générale du 22 décembre 2003, donc antérieurement à la signature du protocole du 9 janvier 2004, M. X... avait demandé à se voir céder par le syndicat des copropriétaires le lot nouvellement créé et qu'il ne pouvait prétendre que cette substitution lui aurait été imposée alors qu'il résultait d'un courrier de son notaire en...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., copropriétaire dans un immeuble situé 98-100, rue Montmartre à Paris, a saisi un tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 avril 2005 ; Attendu que pour condamner Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive l'arrêt retient que la poursuite de la procédure, dont la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation GLEM en qualité d'agent de médiation en vertu d'un contrat emploi-jeune de 60 mois à compter du 16 août 1999 poursuivi par contrat à durée indéterminée à effet du 16 août 2004 ; qu'étant en arrêt de travail à partir du 23...

...Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08-70.245 et C 08-18.296 ; Donne acte à la société ILCavalino, devenue la société Gilbert Fumero, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société GKG : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2008, que les sociétés GKG et ILCavalino, qui avaient acquis le 28 mars 2001 de M. X..., la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2009 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2007 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 décembre 2007, que M. X..., étudiant de nationalité étrangère travaillant pour la société Mediapost comme distributeur depuis 1995, a été désigné délégué syndical le 29 juillet 2004 et élu délégué du personnel suppléant le 27 juin 2005 ; que le salarié a été licencié par lettre du 28 juillet 2005 au motif que la demande de renouvellement de son...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2008, que M. X..., victime d'un accident en gare de Nanterre ville alors qu'il venait de descendre du train, a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens RATP et le conducteur de la rame en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 15 novembre 2001 en qualité de directeur général par la société Sciences U, a été licenciée pour faute grave le 2 février 2004 pour non atteinte des objectifs contractuels mettant gravement en péril l'avenir de la société et manquement à son devoir de compte rendu et d'alerte de ses responsables ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux réalisés sans autorisation par la société TVB n'était pas mineurs, que cette société avait été condamnée par ordonnance de référé à exécuter des travaux de mise en conformité, de suppression de certaines réalisation sous astreinte, que cette ordonnance avait fait l'objet de deux commandements, les 24 mai 2002 et 23 mai 2003...

...SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que l'association des locataires du groupe Gecina Pereire l'association et plusieurs locataires ont assigné la société Gecina la société en suspension du paiement des provisions sur charges, remboursement de charges locatives et paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal d'instance ayant rejeté la demande de suspension, partiellement accueilli la demande en...